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EPB-CONSULTING
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INFORMATION SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE

Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’Union européenne a mis en place une plateforme en ligne (« plateforme OS ») à laquelle vous pouvez vous adresser. Vous trouverez la plate-forme à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

DISCLAIMER – MENTIONS LÉGALES

§ 1 AVERTISSEMENT SUR LE CONTENU

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§ 3 DROITS D’AUTEUR ET DROITS VOISINS

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§ 4 VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si vous estimez que ce document porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, je vous prie, afin d’éviter un litige inutile, de nous contacter immédiatement en amont, afin que nous puissions y remédier rapidement. L’intervention d’un avocat pour l’établissement d’une mise en demeure payante ou autre ne correspond pas à sa volonté réelle ou présumée. La note de frais d’une mise en demeure par un avocat sans prise de contact préalable est donc rejetée comme infondée, conformément à l’obligation de réduire les dommages. Le cas échéant, les rapports juridiques existants ou futurs sont exclusivement régis par le droit allemand et seuls les tribunaux allemands sont compétents. Le tribunal compétent est celui du siège social de EPB-CONSULTING.

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